Doit-on toujours déposer une déclaration de succession en Wallonie ?
En principe, chaque héritier a l’obligation de déposer une déclaration de succession individuelle ou commune. Dans la logique des choses, s’il renonce à la succession, il ne doit pas la remplir. En effet, il n’est plus considéré comme héritier. Dans d’autres situations, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies, le bureau de Sécurité Juridique se montre assez souple et n’exige pas de déclaration. La première, le défunt n’est pas ou plus propriétaire d’un immeuble ou partie d’immeuble. La deuxième, aucun droit de succession n’est dû (je l’explique ci-après). Si ces deux conditions sont remplies, l’héritier peut demander une dispense de dépôt de déclaration de succession au receveur. Sans cette demande écrite et en l’ absence de déclaration dans les délais, une amende peut être infligée à l’héritier.
Comment savoir si ce dernier doit payer des droits de succession ? En Wallonie, en ligne directe (enfants, petits-enfants), entre époux et entre cohabitants, si la part recueillie par chaque héritier ne dépasse pas 25.000€ (ce montant peut être plus élevé si les enfants ont moins de 21 ans), aucun droits de succession n’est dû. Dans tous les autres cas (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux , nièces,…) aucun droit n’est dû pour autant que l’actif net de la succession ne dépasse pas 620€.
A contrario, si un bien immobilier entre dans la succession et/ou des droits sont dûs, le dépôt est obligatoire et dans les délais. Cela même s’il y a acceptation sous bénéfice d’inventaire ou méconnaissance quant à l’actif net de la succession.