Que faire si une personne ne peut plus prendre de décisions concernant ses finances ou sa personne ?
Voici deux possibilités qui peuvent s’offrir à vous :
1. La protection judiciaire a lieu lorsqu’une personne n’est plus en mesure de prendre des décisions concernant ses finances ou sa personne. Le juge de paix peut alors désigner un administrateur. Ce dernier peut être un professionnel, un conjoint, un parent, un voisin ou une bonne connaissance. De nouvelles dispositions pour les personnes protégées sont en vigueur depuis le 1er septembre 2014. Elles donnent notamment la préférence à l’administrateur familial. Pour demander la protection, une requête doit être déposée auprès de la justice de paix du lieu de résidence de la personne à protéger. Il faut y joindre un certificat médical, un certificat de domicile et de résidence et une déclaration pro fisco. Vous pouvez trouver un modèle des documents demandés sur le site web du SPF Justice : www.just.fgov.be. L’ordonnance du juge précise si la personne doit être assistée ou représentée par son administrateur soit pour ses biens et sa personne, soit uniquement pour ses biens ou soit uniquement pour les actes concernant sa personne. Une fois l’administrateur désigné, il doit tenir une comptabilité simplifiée, établir un rapport annuel en plus de sa mission assignée par le juge. Un grand nombre de personnes sont prêtes à assumer cette tâche, mais hésitent devant la lourdeur du travail.
Il existe des mesures alternatives à la protection judiciaire surtout si la personne est entourée par des proches en qui elle a confiance. Le mandat extrajudiciaire en est une parmi d’autres.
2. La protection extrajudiciaire a lieu lorsque la personne est lucide et capable. Il est possible de rédiger un mandat qui perdure même au cas où le mandant deviendrait incapable. Il s’agit du mandat extrajudiciaire. Ainsi, la personne donne mandat à un moment où elle est parfaitement saine d’esprit pour le cas où elle deviendrait incapable. Il est conseillé de passer par un notaire, un avocat ou un conseiller patrimonial pour la rédaction et dans tous les cas, il doit être enregistré soit par le notaire, soit via la justice de paix. Il est possible d’inclure dans le mandat, une déclaration de préférence si vous ne souhaitez pas qu’un inconnu soit nommé administrateur.
Source : « Guide pratique pour les administrateurs familiaux » initiative de la Fondation Roi Baudouin et de la Fédération Royale du Notariat belge.